annulation de commande

[derailleur]

Ce post n'est pas là pour parler de mon cas mais pour vous informer car la loi vient de changer depuis le 14 juin 2014 :

avantL'article L-114-1 du code de la consommation s'appliquait soit : 7 jours après la date de livraison inscrite sur le BDC il était possible d'annuler la commande par simple lettre en RAR.

maintenantl'article L-138-2 du code de la consommation s'applique, soit :
une fois la date de livraison atteinte et si marchandise non livrée, écrire en RAR en spécifiant un nouveau "délai raisonnable" au vendeur.
Si le nouveau "delai raisonnable" est atteint sans que la livraison ait été effective écrire à nouveau en RAR pour annuler la vente.

Le plus dur étant d'estimer le "délai raisonnable" qui ne sera évidemment pas à la même appréciation d'un coté ou de l'autre. Le coté positif c'est que dans le cas d'achat d'une voiture cela met la pression au vendeur qui sera peut être plus apte à proposer des compensations.

Aujourd'hui si vous faites des recherches sur google "annulation commande véhicule" vous ne tombez que sur l'ancienne version de la loi....mefi !!
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EX : giu trofeo MA 170, QV 240 2015 actuelle : Leon CUPRA 2019

[Vektrox]

Salut dérailleur,

effectivement avec cette nouvelle loi, c'est assez subjectif, que veut dire raisonnable quand tu a déjà attendu 3 mois

[poubg]

certainement que 7 jours paraît raisonnable, vu que c'est ce qui se pratiquait avant ...
par ailleurs, en l'absence de précision dans la "nouvelle loi", si le bon de commande spécifie 7 jours, c'est que les parties se sont mises d'accord sur le délai applicable.
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Giulietta MA 170 TCT rouge siena, jantes Veloce 17", cuir naturel tressé.
été : Michelin Pilot Sport 4 17"
hiver : Goodyear Ultragrip 8 16"

Stelvio Q4 210

[MiKL]

je pense que tu confonds...
le 1er est un droit de rétractation...
Le deuxième une annulation pour non respect des termes d'un contrat...

Je ne pense pas que le droit de rétractation ai disparu... et je ne pense pas que le consommateur était lié ad vitam eternam lors d'une vente si le délai était dépassé avant (je suis même sûr de l'inverse...)
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Alfiste... et un ptit peu BMWiste aussi

[derailleur]

Non je ne confonds pas, le droit de rétractation c'est autre chose. Tu l'as si la case vente à crédit a été cochée et que tu n'as pas pu l'obtenir et une fois le produit livré et payé s'il ne convient pas. La référence à la nouvelle version du code de la consommation est dans les CGV de mon bon de commande ce qui m'a mis la puce à l'oreille. Je suis ensuite parti contrôler sur legifrance. dans mon cas perso je vais donner 2 semaines à la concession pour livrer la voiture. Je dois être un des premiers à mettre en oeuvre cette nouvelle version du code sortie le 14 juin. Je vous en dirais plus au fur et à mesure mais ça pourrait servir à d'autres.
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EX : giu trofeo MA 170, QV 240 2015 actuelle : Leon CUPRA 2019

[MiKL]

ok, merci des infos en tous cas
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Alfiste... et un ptit peu BMWiste aussi