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Message |
Patrice patrice
Sexe: 
04 Juin 2015
Messages: 1384
Ville : Noisy le sec
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 Posté le: 16 04 16 09:07 Sujet du message: |
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| Patrice patrice a écrit: | Regrettable en effet (enfin pour nous passionné du beau, car d'autres, même ici, et je le respecte, se réjouissent). Cela dit pour ceux qui avaient les vitres avant le texte de loi (sur présentation de facture), pourront en principe ne pas écoper de la Piunition...
Et pour en rajouter une louche, cela ne va pas être simple a mettre en oeuvre (verbalisation des contrevenants existant)...
Patrice  |
Je viens malheureusement d'apprendre que ce sera rétroactif, donc même les vitres faites avant octobre 2015, seront aussi verbalisé  ...
Patrice |
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Artsx
01 Sep 2015
Messages: 67
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| Posté le: 18 04 16 12:52 Sujet du message: |
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| Patrice patrice a écrit: | | Patrice patrice a écrit: | Regrettable en effet (enfin pour nous passionné du beau, car d'autres, même ici, et je le respecte, se réjouissent). Cela dit pour ceux qui avaient les vitres avant le texte de loi (sur présentation de facture), pourront en principe ne pas écoper de la Piunition...
Et pour en rajouter une louche, cela ne va pas être simple a mettre en oeuvre (verbalisation des contrevenants existant)...
Patrice |
Je viens malheureusement d'apprendre que ce sera rétroactif, donc même les vitres faites avant octobre 2015, seront aussi verbalisé ...
Patrice |
Il me semblait que les lois ne pouvaient pas être rétro-active ?
Exemple :
La peine de mort en France, un terroriste tue 300 personnes, tous le monde cri à la peine de mort pour ne pas le voir relâcher au bout de X année, il vote la loi, la loi et promu mais le terroriste ne craint rien car il a fait sa merde avant la loi.
Bon l'exemple est un peu hard vu les temps couru du moment mais bon.
Un article sur la loi rétro-active qui abonde en mon sens :
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9troactivit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais
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Giulietta QV
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Artsx
01 Sep 2015
Messages: 67
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| Posté le: 18 04 16 16:08 Sujet du message: |
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| Arnaud68 a écrit: | C'est plus simple en fait.
Le décret est le suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6E2A9B02D9865509CB154302936BDD8C.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000032396247&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032396043
Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 (il était prévu initialement pour 2016).
L'article 27 stipule:
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Conclusions:
Seules les vitres avant et le pare-brise sont concernés...le décret modifiant le code de la route exclu les vitres arrières à ce jour. Le % de lumière qui doit passer pour ne pas être hors la loi est de 70 % (au delà nous serons verbalisables, peu importe quand et par qui le film est posé, l'infraction étant constatée à l'instant "t" ce à partir du 1er janvier 2017).
Si au préalable le code de la route n'interdisait pas formellement la pose de films sur les vitres, ce sera chose faite pour 2017 dès lors que les films ne laisseront pas passer plus de 70 % de lumière.
Enfin, ce sera le conducteur du véhicule qui devrait être verbalisé, pas le propriétaire.
Un peu de lecture concernant l'origine du décret:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/30793-vitres-teintees-la-reglementation-routiere#interdiction |
Question con du coups, ceux qui ont la Giulietta avec les vitres teintés d'origine, n'ont rien à craindre ?
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Giulietta QV
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Artsx
01 Sep 2015
Messages: 67
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| Posté le: 18 04 16 16:42 Sujet du message: |
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| Arnaud68 a écrit: | Non, c'est une excellente question. J'ai pas mal creusé le sujet. En 1992 un règlement international repris en directive européenne puis transposé en droit français impose aux constructeurs une TLV minimum de 70 %:
En revanche, le règlement international ECE R43 impose aux fabricants que tous les vitrages latéraux avant d'une voiture aient une transmission lumineuse minimum de 70 %, autrement dit qu'ils laissent passer 70 % de la lumière. Il est repris par la directive européenne No 92-22 du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrage des véhicules à moteur et de leurs remorques, et transposé en droit français par l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux vitrages des véhicules.
Source "Le monde":http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/11/11/vers-la-fin-des-vitres-teintees-a-lavant-des-voitures/
Conclusion, nos véhicules de série depuis 1992 sont aux normes du décret à venir.  |
Merci pour l'infos, je met ça noir sur blanc que je ne manquerais pas de montrer aux flics si jamais ils décident de me prendre la tête pour rien 
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Giulietta QV
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159_90
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02 Mai 2013
Messages: 297
Ville : Belfort
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| Posté le: 18 04 16 23:19 Sujet du message: |
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Et d'origine, seules les vitres arrières et la lunette sont surteintées, donc zéro problèmes.
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Ex Alfa 159 Jtdm |
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tieutieu
01 Mai 2010
Messages: 170
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| Posté le: 19 04 16 09:52 Sujet du message: |
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| 159_90 a écrit: | | Et d'origine, seules les vitres arrières et la lunette sont surteintées, donc zéro problèmes. |
J'aimais bien quand même l'excuse du sur-teintage pour les enfants à l'arrière
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Ex : MiTo bianco spino 1.6 JTDM 120
Giulietta bianco ghiaccio 1.4 MA 170 |
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Elric
Modérateur
Sexe:
30 Avr 2010
Messages: 1467
Ville : 35
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| Posté le: 19 04 16 21:46 Sujet du message: |
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| Arnaud68 a écrit: | C'est plus simple en fait.
Le décret est le suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6E2A9B02D9865509CB154302936BDD8C.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000032396247&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032396043
Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 (il était prévu initialement pour 2016).
L'article 27 stipule:
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Conclusions:
Seules les vitres avant et le pare-brise sont concernés...le décret modifiant le code de la route exclu les vitres arrières à ce jour. Le % de lumière qui doit passer pour ne pas être hors la loi est de 70 % (au delà nous serons verbalisables, peu importe quand et par qui le film est posé, l'infraction étant constatée à l'instant "t" ce à partir du 1er janvier 2017).
Si au préalable le code de la route n'interdisait pas formellement la pose de films sur les vitres, ce sera chose faite pour 2017 dès lors que les films ne laisseront pas passer plus de 70 % de lumière.
Enfin, ce sera le conducteur du véhicule qui devrait être verbalisé, pas le propriétaire.
Un peu de lecture concernant l'origine du décret:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/30793-vitres-teintees-la-reglementation-routiere#interdiction |
C'est exactement ce que j'ai posté en page précédente ! |
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